Conditions générales de vente (CGV Emil iD)
Emilie CORVOISIER à compter du 1 février 2020 – CGV Emil iD
Micro Entreprise N° Siret 88105861400010. APE 3109B.
Tréabat – 35550 Sixt sur Aff
CGV Emil iD
1. Définition de l‘entreprise et de son activité :
L’entreprise a un statut de micro-entreprise. Elle exerce comme activité principale la fabrication de mobilier, de décoration et de relooking de meuble.
2. Portée des conditions de vente
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre l’entrepreneur et ses clients. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente.
L’entrepreneur, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions particulières de vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou bon de commande peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.
3. Les prix et devis
Le(s) devis effectué(s) par l’entreprise ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s).
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI
Les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
Les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture).
Le délai auquel l’entrepreneur-salarié s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiquées dans les devis et contrats.
4. Conditions d’inscription et de règlement
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Ces conditions sont applicables sous réserve de conditions particulières, avenants ou convention complémentaire aux présentes CGV par accord exprès et écrit des
parties dans le cadre d’une commande particulière.
L’inscription à un contrat de prestation de service ou l’achat de marchandises entraîne le paiement intégral pour un achat de marchandises et 30 % d’acompte pour la souscription d’un contrat de prestation de service.
Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution de ladite prestation et dès remise de la facture. Le règlement s’effectuera dans les 30 jours.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement
Le client peut payer
– par chèque libellé à l’ordre d’Emilie CORVOISIER
– par virement (RIB sur demande)
Pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros (selon le code monétaire et financier art L112-6 et 112- 8)
Retard de paiement
Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné, alors des pénalités de retard égales à 1,30 % par tranche de 30 jours, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce), seront appliquées.
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Emilie Corvoisier.
Réserve de propriété
L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.
Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur.
Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.
5. Délai de livraison
Le client a été informé des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou la confirmation de la vente (voir art 3). Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le client doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison.
Si un dommage est constaté sur une marchandise acheminée par un transporteur du choix du client, l’endommagement ou la perte devra être supportée par le client.
Dans le cas où c’est le vendeur qui a choisi le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu’à la réception physique des marchandises par le client.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance
(commerce électronique).
Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la livraison des marchandises.
Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées. Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
Par conséquent, ne sont pas concernés par le délai de rétractation :
– Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les biens indissociables, , les travaux urgents à domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés.
– Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son
voisinage,
– Les ventes sur les marchés et salons,
– Les ventes conclues entre professionnels.
7. Annulation de commande
– du fait du client :
En cas d’annulation de commande du fait du client, l’auto-entrepreneur Emilie Corvoisier pourra facturer un dédommagement égal à 50 % du montant de la commande. Destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises déjà livrées et n’ayant fait l’objet d’aucun retour selon les indications proposées dans le paragraphe précédent.
– du fait de l’auto-entrepreneur :
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Emilie Corvoisier (Emil iD) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8. Garantie et responsabilité
L’auto-entrepreneur dispose d’une assurance Multirisque Professionnelle contrat 10627593804 auprès de AXA 35480 Gipry-Messac.
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.
9. Informatiques et libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par l’auto-entrepreneur Emilie Corvoisier.
10.Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.
Fait à Sixt sur Aff (35), le 01/02/2020.</p></p>
CGV Emil iD CGV Emil iD CGV Emil iD
